Conditions d'utilisation — VigiQ

Dernière mise à jour : 25 mars 2026

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VigiQ, accessible à l'adresse https://vigiq.ca (le « Service »), exploitée par VigiQ (« nous », « notre », « nos »).

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous (« l'Utilisateur ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser toute utilisation du Service.

1. Description du Service

VigiQ est une plateforme de gestion de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25). Le Service permet aux organisations de :

- Tenir un registre des activités de traitement de renseignements personnels ;
- Gérer les consentements conformément à la Loi 25 ;
- Documenter et signaler les incidents de confidentialité ;
- Traiter les demandes d'accès aux renseignements personnels ;
- Réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ;
- Suivre les formations du personnel en protection des renseignements personnels ;
- Gérer les fournisseurs et sous-traitants ;
- Générer des preuves de conformité.

Le Service est un outil d'aide à la conformité et ne constitue pas un avis juridique. L'Utilisateur demeure seul responsable de sa conformité à la Loi 25 et aux autres lois applicables.

2. Admissibilité et inscription

2.1 L'Utilisateur doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ou une personne morale valablement constituée au sens du Code civil du Québec ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

2.2 L'Utilisateur s'engage à fournir des renseignements exacts et complets lors de l'inscription et à les maintenir à jour.

2.3 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte.

3. Abonnements et paiement

3.1 Le Service est offert selon différents forfaits (Essentiel, Pro, Agence) dont les fonctionnalités et tarifs sont décrits sur la page de tarification du Site.

3.2 Les paiements sont traités par Stripe Inc. En fournissant vos informations de paiement, vous acceptez les conditions d'utilisation de Stripe (https://stripe.com/legal).

3.3 Les abonnements sont facturés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle) selon le forfait choisi. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf annulation préalable.

3.4 Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (L.R.Q., c. P-40.1), vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre portail client. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

3.5 Un remboursement complet est offert dans les 7 jours suivant le début d'un abonnement ou d'un renouvellement, sur demande écrite adressée à info@vigiq.ca.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Le Service, incluant son code source, son interface, ses textes, ses graphismes et sa documentation, est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

4.2 L'Utilisateur conserve la pleine propriété des données et du contenu qu'il saisit dans le Service (registre des traitements, documents, évaluations, etc.).

4.3 L'Utilisateur accorde à VigiQ une licence limitée, non exclusive, pour héberger, stocker et traiter ses données dans le seul but de fournir le Service.

4.4 L'Utilisateur ne peut reproduire, modifier, distribuer, revendre ou exploiter le Service, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.

5. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

- Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux lois du Québec et du Canada ;
- Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
- Transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout code nuisible ;
- Usurper l'identité d'une autre personne ou organisation ;
- Utiliser le Service pour stocker des renseignements personnels au-delà de ce qui est nécessaire à sa conformité à la Loi 25 ;
- Revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès au Service sans autorisation.

6. Données et renseignements personnels

6.1 La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://vigiq.ca/privacy-policy.

6.2 En tant que responsable du traitement de ses propres données, l'Utilisateur est seul responsable de la licéité de la collecte et du traitement des renseignements personnels qu'il saisit dans le Service.

6.3 VigiQ agit à titre de sous-traitant au sens de la Loi 25 pour les renseignements personnels que l'Utilisateur saisit dans le Service. À ce titre, nous nous engageons à :

- Ne traiter les renseignements que selon les instructions de l'Utilisateur ;
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
- Aviser l'Utilisateur de tout incident de confidentialité conformément à la Loi 25 ;
- Détruire ou remettre les renseignements à la fin du contrat.

7. Intelligence artificielle

7.1 Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (assistant IA, analyse de conformité, génération de documents). Ces fonctionnalités sont fournies à titre d'aide à la décision et ne remplacent pas un avis juridique professionnel.

7.2 L'Utilisateur reconnaît que les réponses générées par l'IA peuvent contenir des inexactitudes et s'engage à vérifier les informations avant de les utiliser.

7.3 Les données transmises aux fournisseurs d'IA sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Nous ne transmettons que les données strictement nécessaires au fonctionnement des fonctionnalités d'IA.

8. Disponibilité et garanties

8.1 Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

8.2 Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans les limites permises par la loi, nous excluons toute garantie implicite, y compris les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.

8.3 Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, avec un préavis raisonnable lorsque possible.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Dans les limites permises par les lois du Québec et du Canada, la responsabilité totale de VigiQ envers l'Utilisateur ne saurait excéder le montant des frais d'abonnement payés par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

9.2 VigiQ ne saurait être tenu responsable :

- Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs ;
- De la perte de données résultant d'un cas de force majeure ;
- De l'utilisation que l'Utilisateur fait des recommandations de l'IA ;
- Du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en vertu de la Loi 25.

9.3 Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de VigiQ dans les cas où la loi l'interdit.

10. Résiliation

10.1 L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en annulant son abonnement depuis son portail client ou en contactant le support.

10.2 Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes Conditions, après un avis écrit de 15 jours sauf en cas de violation grave.

10.3 À la résiliation, l'Utilisateur peut demander l'exportation de ses données dans un délai de 30 jours, conformément au droit à la portabilité prévu par la Loi 25. Passé ce délai, les données seront détruites ou anonymisées dans un délai de 90 jours.

11. Modifications des Conditions

11.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions. En cas de modification substantielle, nous en informerons l'Utilisateur par courriel ou par un avis dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

11.2 L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions modifiées.

12. Loi applicable et règlement des différends

12.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

12.2 En cas de différend découlant des présentes Conditions, les parties s'engagent à tenter de le résoudre à l'amiable dans un délai de 30 jours.

12.3 À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, sous réserve des droits du consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

13. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur.

14. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

Courriel : info@vigiq.ca

Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) — pour les questions relatives à la protection des renseignements personnels :
https://www.cai.gouv.qc.ca